1. Identité et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux offres, ventes de marchandises et prestations de S.Menuiserie SRL, dont le siège social est établi Rue Célestin Pollet (D) 6, 7711 Mouscron (Dottignies), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0773.989.724 (TVA BE 0773.989.724), ci-après « S.Menuiserie ».
Elles concernent notamment les portes intérieures, parquets, accessoires, meubles de salle de bain, menuiseries et travaux de pose. Les dispositions impératives protégeant le consommateur restent toujours applicables. Pour un client professionnel, ses propres conditions ne s’appliquent que si S.Menuiserie les a expressément acceptées par écrit.
2. Informations du site et demande de devis
Les produits, photos, dimensions, disponibilités et prix présentés sur le site sont informatifs. Les couleurs et textures peuvent varier selon l’écran, le bain de fabrication ou la matière naturelle. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués TVA comprise et hors livraison, manutention et pose.
Le panier du site n’est pas un système de paiement et ne permet pas de conclure directement une vente. Il prépare une demande de devis. Seul le devis personnalisé précise définitivement les références, dimensions, quantités, prestations, délais, frais et prix applicables.
3. Offre, commande et documents contractuels
Sauf durée différente indiquée sur le document, un devis reste valable 30 jours. La commande est formée lorsque le client accepte le devis par signature ou accord écrit et respecte les modalités de paiement prévues. Lorsqu’une pose est comprise, la commande des marchandises et la planification des travaux débutent après réception de l’acompte de 70 %. Toute modification ultérieure doit être acceptée par écrit et peut entraîner un supplément ainsi qu’une adaptation du délai.
En cas de contradiction, les documents prévalent dans l’ordre suivant : l’avenant le plus récent, le devis accepté, les plans ou fiches techniques expressément validés, puis les présentes conditions.
4. Prix, TVA et paiement
Les prix facturés sont ceux du devis accepté. Une modification du taux de TVA, une demande supplémentaire, une difficulté imprévisible ou une information inexacte fournie par le client peut justifier une adaptation écrite du prix.
Fourniture seule : le montant total de la commande, soit 100 %, doit être payé au grand comptant avant la livraison ou avant l’enlèvement des marchandises. Aucune marchandise ne sera remise tant que le paiement complet n’aura pas été reçu.
Fourniture avec pose : un acompte de 70 % du montant total est payable à la commande. Le solde de 30 % est payable à la fin de la pose, à l’échéance indiquée sur la facture finale.
Les paiements sont effectués par virement sur le compte mentionné sur le devis ou la facture, sauf autre moyen expressément accepté par S.Menuiserie.
Pour un consommateur, les conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être appliquées qu’après l’envoi du rappel gratuit et l’expiration du délai légal. Les intérêts et indemnités restent limités aux montants autorisés par le Livre XIX du Code de droit économique, avec réciprocité lorsque la loi l’impose. Pour un client professionnel, tout montant impayé à l’échéance porte, après mise en demeure, un intérêt fixé à 1,5 fois le taux d’intérêt légal applicable, sans préjudice de l’indemnisation raisonnable des frais de recouvrement autorisée par la loi.
5. Dimensions, choix techniques et accès au chantier
En fourniture seule, le client est responsable des dimensions, du sens d’ouverture, des références, de la compatibilité avec le support et des contraintes d’accès qu’il communique. Une erreur dans ces informations ne peut être imputée à S.Menuiserie.
Lorsque la prise de mesures est comprise dans le devis, S.Menuiserie assume les mesures qu’elle a relevées, sous réserve d’une modification ultérieure du bâtiment ou d’un vice non apparent. Le client doit signaler avant la commande toute exigence particulière : résistance au feu, acoustique, humidité, accessibilité, sécurité, teinte, raccord ou réglementation spécifique.
Lorsqu’une porte est commandée avec pose, le client peut ajouter le démontage et l’évacuation de l’ancienne porte au prix forfaitaire de 40 € TTC par porte. Ce forfait couvre un démontage normal et l’évacuation de la porte et de son huisserie. Les éléments contenant des substances dangereuses, les ensembles exceptionnellement lourds, les travaux de maçonnerie, les réparations du support et les difficultés d’accès inhabituelles ne sont pas compris et feront, si nécessaire, l’objet d’un devis complémentaire.
Pour les travaux, le client garantit un accès libre, sûr et alimenté en eau et électricité lorsque nécessaire. Les zones doivent être dégagées et les autres corps de métier doivent avoir achevé les travaux préalables. Une attente, un déplacement inutile ou une intervention supplémentaire imputable au client ou à un tiers peut être facturé.
6. Livraison, transfert des risques et délais
Lorsqu’un article n’est pas disponible de stock, le délai prévu pour son enlèvement ou sa livraison est de 17 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande et de la réception du paiement requis. La disponibilité est confirmée sur le devis.
Les délais sont estimatifs, sauf si le devis qualifie expressément une date d’essentielle et ferme. S.Menuiserie informe le client d’un retard important connu. Un retard raisonnable lié au fabricant, au transport, à une pénurie, à des intempéries, à un cas de force majeure ou à l’intervention d’un tiers ne donne pas automatiquement droit à une indemnité.
La livraison est gratuite lorsque le montant TTC des marchandises atteint au moins 750 € et que l’adresse de livraison se trouve dans un rayon routier maximal de 40 km au départ de Dottignies. Ces deux conditions doivent être réunies. Dans les autres cas, la livraison est facturée 0,90 € TTC par kilomètre effectivement parcouru, calculé sur le trajet aller-retour, avec un minimum de 55 € TTC. La distance affichée sur le site est indicative et sera confirmée selon l’itinéraire routier lors du devis. Les péages, accès difficiles, manutentions particulières, livraisons fractionnées ou véhicules spéciaux peuvent faire l’objet d’un supplément annoncé au préalable.
En fourniture seule, la livraison ou l’enlèvement n’est confirmé qu’après réception du paiement intégral. Le client vérifie les colis et réserves apparentes lors de la remise. Le risque est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique du bien, sous réserve des règles impératives. Pour une livraison à un professionnel, les réserves relatives aux dommages de transport doivent être formulées immédiatement et confirmées par écrit.
Les marchandises restent la propriété de S.Menuiserie jusqu’au paiement complet, dans les limites autorisées par la loi. Le client ne peut pas les revendre, les transformer ou les donner en garantie avant ce paiement sans accord écrit.
7. Réception des travaux et réclamations
À l’achèvement, les parties peuvent établir un procès-verbal de réception. L’utilisation normale de l’ouvrage ou le paiement du solde sans réserve peut valoir réception, sauf disposition impérative contraire. Les défauts visibles doivent être décrits précisément dès qu’ils sont constatés afin de permettre à S.Menuiserie de les examiner et, si nécessaire, d’y remédier.
Une réclamation ne permet pas de suspendre la totalité d’une facture : la partie non contestée reste payable. Cette règle ne limite pas les droits impératifs du consommateur. Le client doit permettre un accès raisonnable pour constater le problème et exécuter une réparation.
8. Garanties
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens de consommation ainsi que de toutes les garanties impératives prévues par le droit belge ou, le cas échéant, par la législation protectrice de son pays de résidence. Ces droits ne sont pas réduits par une garantie commerciale du fabricant.
La garantie ne couvre pas l’usure normale, le défaut d’entretien, l’humidité ou la ventilation inadéquate, un usage anormal, une intervention d’un tiers, une pose non conforme effectuée par le client ou un tiers, ni les mouvements normaux du bois et variations inhérentes aux matériaux naturels. La responsabilité décennale ne s’applique que lorsque ses conditions légales sont réunies.
9. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat est effectivement conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier pour se rétracter, conformément au Code de droit économique. Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée aux coordonnées figurant dans les mentions légales.
Ce droit ne s’applique notamment pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, tels que les portes, ébrasements, meubles ou éléments réalisés dans des dimensions, finitions ou configurations particulières. Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai, il reste redevable de la partie déjà exécutée. Après exécution complète avec son accord préalable et reconnaissance de la perte du droit, il ne peut plus se rétracter.
Lorsque la rétractation est possible pour une marchandise standard, le client la restitue complète et en bon état dans le délai légal. Les frais directs de retour restent à sa charge si cela a été annoncé avant la commande. Aucun de ces éléments ne prive le consommateur d’un droit impératif.
10. Annulation hors droit de rétractation
Une commande acceptée engage les parties. Si le client demande son annulation alors qu’aucun droit légal de rétractation ne s’applique, S.Menuiserie peut réclamer les frais réellement engagés, les marchandises déjà commandées ou fabriquées, le travail accompli et le manque à gagner raisonnablement démontré. L’acompte sera imputé sur ce décompte ; le solde éventuel sera remboursé ou facturé.
11. Responsabilité
S.Menuiserie répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution du contrat. Elle n’est pas responsable d’un vice du support ou du bâtiment qu’elle ne pouvait raisonnablement déceler, d’informations erronées du client, d’une intervention de tiers ou d’un usage contraire aux instructions.
Pour les professionnels uniquement et sauf faute intentionnelle, atteinte à l’intégrité physique ou règle impérative contraire, l’indemnisation totale est limitée au montant hors TVA de la prestation à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, pertes d’exploitation et pertes de bénéfice sont exclues dans la mesure permise par la loi.
12. Force majeure et imprévision
Une partie n’est pas responsable d’un manquement rendu impossible par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté. Elle en informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu pour la partie non exécutée, sans préjudice du paiement des prestations et fournitures déjà réalisées.
Si un changement imprévisible bouleverse gravement l’équilibre économique du contrat, les parties négocient de bonne foi une adaptation raisonnable conformément au droit belge.
13. Propriété intellectuelle
Les devis, métrés, dessins, études et solutions techniques de S.Menuiserie restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, transmis ou utilisés pour faire exécuter les travaux par un tiers sans autorisation écrite. Les marques, photos et documents des fabricants restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
14. Données personnelles
Les données nécessaires à l’établissement du devis, à l’exécution du contrat, à la facturation et au service après-vente sont traitées selon la politique de confidentialité accessible dans les mentions légales du site.
15. Réclamations, médiation et litiges
Le client adresse d’abord toute réclamation à S.Menuiserie par e-mail ou courrier, en joignant les références du dossier et les éléments utiles. Si aucun accord n’est trouvé, un consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles.
Le droit belge régit le contrat. Pour un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, ce choix ne le prive pas des protections impératives de son pays de résidence. Tout litige non résolu relève des juridictions compétentes selon la loi ; entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai.
16. Nullité partielle et modification
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leurs effets. La version applicable est celle acceptée avec le devis. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue.